1. Objet
Le présent contrat a pour objet l’évaluation par Oyun Kontrol des domaines du Client au regard des contrôles définis sur la page Méthodologie, la délivrance d’un sceau lorsque ces contrôles sont satisfaits, et la surveillance des domaines pendant toute la durée de l’abonnement.
2. Définitions
- Sceau : le badge numérique délivré par Oyun Kontrol, identifié par un numéro de sceau et vérifié dans le navigateur du visiteur au regard d’un enregistrement signé.
- Domaine : chaque domaine que le Client ajoute lors de sa demande ou dans l’espace client et dont il prouve la propriété.
- Période d’abonnement : la période mensuelle ou annuelle ayant fait l’objet d’un paiement.
- Espace client : l’espace dont le Client reçoit les identifiants d’accès après approbation.
3. Demande, paiement et approbation
- Les paiements sont acceptés uniquement en USDT sur le réseau Tron (TRC20). Le montant affiché sur l’écran de paiement comporte des centimes qui identifient la demande ; il doit être envoyé à l’identique.
- La demande est examinée par notre équipe une fois le paiement confirmé sur la blockchain. Oyun Kontrol peut refuser une demande en indiquant le motif.
- En cas de refus, le montant payé est remboursé, déduction faite des frais de réseau, sur une adresse USDT (TRC20) communiquée par le Client.
- En cas d’approbation, les identifiants d’accès à l’espace client sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée dans la demande.
4. Tarifs et renouvellement
- Les tarifs sont calculés sur la base d’un montant mensuel par domaine ; les remises affichées au moment de la demande s’appliquent au paiement annuel et aux domaines multiples.
- Avant la fin de la période, le paiement de renouvellement est annoncé dans l’espace client et par e-mail. À défaut de paiement dans le délai de grâce suivant la date d’échéance, les sceaux sont suspendus ; ils sont rétablis automatiquement dès réception du paiement.
- L’ajout de domaines en cours de période donne lieu à un paiement complémentaire.
- Les écarts de change et les frais de réseau liés aux paiements en cryptomonnaie sont à la charge du Client.
5. Utilisation du sceau
- Le sceau ne peut être affiché que sur les domaines qu’il couvre et dont la propriété a été vérifiée, au moyen du code fourni par Oyun Kontrol, sans modification.
- Il est interdit de copier l’image du sceau, de l’imiter ou de masquer un statut suspendu ou révoqué.
- Le Client doit continuer de satisfaire aux contrôles obligatoires de la méthodologie sur les sites qui affichent le sceau.
6. Surveillance, suspension et révocation
Les sites titulaires d’un sceau sont analysés régulièrement. Si un contrôle obligatoire échoue de manière répétée, le sceau est suspendu automatiquement et le Client en est informé. Oyun Kontrol peut révoquer un sceau en cas d’informations trompeuses, d’utilisation abusive du sceau ou de manquement au présent contrat. Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante lorsqu’un sceau est révoqué pour manquement.
7. Déclarations du Client
- Les informations fournies sont exactes et le Client contrôle les domaines ajoutés ;
- le Client exerce son activité conformément à la législation applicable ;
- nos analyses peuvent lire les parties publiques du site.
8. Portée et limites du sceau
Le sceau indique que le site a satisfait aux contrôles obligatoires de notre méthode lors de sa dernière analyse et qu’il fait l’objet d’une surveillance. Il ne constitue pas une licence de jeux d’argent, n’autorise pas l’exploitation dans quelque pays que ce soit et ne garantit ni les résultats des jeux, ni le paiement des gains, ni les soldes des joueurs.
9. Responsabilité
Nos évaluations reposent sur les informations publiques disponibles au moment de l’analyse et sur l’examen de nos analystes. Le Client est responsable de l’exploitation du site et de ses obligations envers les joueurs. La responsabilité totale d’Oyun Kontrol au titre du présent contrat est limitée aux sommes perçues du Client au cours des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Les données de demande et de compte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Durée et résiliation
L’abonnement court pour la période payée et se poursuit à chaque paiement de renouvellement. Le Client peut y mettre fin en ne le renouvelant pas ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période payée. À la fin de l’abonnement, les sceaux sont suspendus et peuvent être révoqués à l’issue du délai de grâce.
12. Modifications et contact
Les nouvelles versions du présent contrat sont annoncées via l’espace client et par e-mail ; chaque demande reste régie par la version acceptée lors de sa soumission. Pour toute question, écrivez à [email protected].